Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2013, n° 13-81.622
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01732
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'appel cantonné aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable dès lors qu'en matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d'assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l'affaire en son entier
Articles du code de procédure pénale visés
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