CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2013, n° 12-82.852
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00902
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le procureur général près la cour d'appel a qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu, en dernier ressort, par la juridiction de proximité (solution implicite)
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