Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 11-88.471
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00709
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'il résulte de l'article 561 du code de procédure civile, le premier président qui, après avoir annulé une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et de saisie, omet d'examiner le bien-fondé de la requête de l'administration
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 11-88.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR00709 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BBEDA458