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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 11-88.471

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00709

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'il résulte de l'article 561 du code de procédure civile, le premier président qui, après avoir annulé une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et de saisie, omet d'examiner le bien-fondé de la requête de l'administration

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2013, n° 11-88.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR00709 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BBEDA458