Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2013, n° 12-83.047
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00100
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 496, 510 et 710 du code de procédure pénale que l'appel du jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur une requête en confusion de peines est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel et non devant la chambre de l'application des peines
Articles du code de procédure pénale visés
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