RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-23.976
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01173
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt, de la date de la convention
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