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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2013, n° 12-28.572

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01117

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur en liquidation judiciaire à interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2013, n° 12-28.572 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO01117 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7YZEK484