RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2013, n° 12-28.572
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01117
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur en liquidation judiciaire à interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine
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