Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2013, n° 12-23.020
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01089
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'un acte passé en période suspecte à la fois sur le fondement du droit français de la procédure collective et sur celui du droit luxembourgeois, considéré comme applicable à l'acte, le liquidateur judiciaire qui invoquait l'application du droit français, dès lors que la cour d'appel, sous le couvert de mettre en oeuvre le droit luxembourgeois, dont les dispositions pertinentes sont semblables, l'a appliqué dans le sens du droit français revendiqué
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