Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-23.999
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est un jugement rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce et est assorti de droit de l'exécution provisoire dont l'arrêt ne peut être ordonné
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-23.999 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00920 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-553249Y8