RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-23.999
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est un jugement rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce et est assorti de droit de l'exécution provisoire dont l'arrêt ne peut être ordonné
Articles du code de commerce visés
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