RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2013, n° 12-23.975
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00886
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal
Articles du code civil visés
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