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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2013, n° 12-22.284

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00687

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale au moins à un an

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2013, n° 12-22.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00687 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HVWQMACF