RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2013, n° 12-22.284
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale au moins à un an
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