CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-19.709
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00622
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'organisme de sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, verse au salarié victime d'un accident du travail l'indemnisation complémentaire qui lui est due, en récupère le montant auprès de l'employeur soumis à une procédure collective par voie de déclaration de créance, lorsque l'accident est antérieur à l'ouverture de cette procédure
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