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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-19.351

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00487

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, l'une recherchant la responsabilité de l'autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence, et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par les parties au contrat de travail, une cour d'appel énonce à bon droit que l'absence de décision de cette juridiction sur la validité ou la nullité de ces clauses et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n'empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l'instance opposant les employeurs successifs

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n° 12-19.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JR404BQ9