Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2013, n° 12-18.019

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des relations contractuelles, dès lors que celle-ci donne naissance à des obligations nouvelles que la caution n'a pas garanties, faute de s'y être engagée dans le contrat de cautionnement initial ou dans les avenants successifs

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 2292Code civil28 décisions