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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2013, n° 12-18.019

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00375

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des relations contractuelles, dès lors que celle-ci donne naissance à des obligations nouvelles que la caution n'a pas garanties, faute de s'y être engagée dans le contrat de cautionnement initial ou dans les avenants successifs

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2013, n° 12-18.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00375 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AY8MC5JB