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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013, n° 11-26.566

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00288

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de la garantie des vices cachés, a relevé que les défauts invoqués par l'acheteur imputables au vendeur n'étaient pas apparents à la livraison, ne se sont révélés qu'après la mise en production de la nouvelle formule du journal et étaient à l'origine d'une mauvaise qualité et de retards d'impression et a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l'usage auquel elles étaient destinées

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013, n° 11-26.566 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NBY5PP7S