Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2013, n° 11-22.796
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00017
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé que le débiteur avait refusé de signer la liste établie par le liquidateur proposant l'admission de plusieurs créances, sans en indiquer les motifs, ni formuler la moindre observation relativement à chacune des créances, retient que le juge-commissaire n'a pas commis d'irrégularité en se prononçant sur l'admission de ces créances sans l'avoir convoqué et déclare irrecevable l'appel formé par lui contre la décision d'admission
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