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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2013, n° 11-22.796

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00017

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé que le débiteur avait refusé de signer la liste établie par le liquidateur proposant l'admission de plusieurs créances, sans en indiquer les motifs, ni formuler la moindre observation relativement à chacune des créances, retient que le juge-commissaire n'a pas commis d'irrégularité en se prononçant sur l'admission de ces créances sans l'avoir convoqué et déclare irrecevable l'appel formé par lui contre la décision d'admission

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2013, n° 11-22.796 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00017 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NF07FE89