CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2013, n° 12-24.870
ECLI:FR:CCASS:2013:C301314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme
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