RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 2013, n° 12-23.138
ECLI:FR:CCASS:2013:C301258
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui retient qu'un locataire ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la bailleresse, le fait qu'il était marié, peut en déduire que la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de ce locataire est opposable à l'épouse de celui-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.