Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 2013, n° 12-23.138
ECLI:FR:CCASS:2013:C301258
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui retient qu'un locataire ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la bailleresse, le fait qu'il était marié, peut en déduire que la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de ce locataire est opposable à l'épouse de celui-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 2013, n° 12-23.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301258 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KTJGJMGW