Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 2013, n° 12-19.870
ECLI:FR:CCASS:2013:C301233
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie, prévu par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d'une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu'elle entend contester n'a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 143-11 précité
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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