RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 octobre 2013, n° 12-13.694
ECLI:FR:CCASS:2013:C301118
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu'elles sont la conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du même code
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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