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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 octobre 2013, n° 12-13.694

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu'elles sont la conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 octobre 2013, n° 12-13.694 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301118 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XYHNAATM