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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-19.483

ECLI:FR:CCASS:2013:C300944

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-19.483 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300944 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N9NMQSEG