Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-19.483

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1792-3Code civil10 décisions