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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-17.715

ECLI:FR:CCASS:2013:C300615

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût après leur achèvement

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-17.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300615 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7TFBENKA