CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-17.715
ECLI:FR:CCASS:2013:C300615
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût après leur achèvement
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