Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2013, n° 12-12.677
ECLI:FR:CCASS:2013:C300499
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Soit un exploitant mettant en valeur des terres agricoles en vertu d'un contrat qualifié de prêt à usage et bénéficiant parallèlement d'une location des droits à paiement unique relatifs à ces terres consentie par leur propriétaire. Dans la mesure où elle retient souverainement que la préservation des droits à paiement unique en conséquence de la mise en valeur des terres ne constituait pas, pour leur propriétaire, une contrepartie à la mise à disposition, la cour d'appel a pu en déduire que le prêt à usage ne devait pas être requalifié de bail à ferme
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