CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2013, n° 11-28.783
ECLI:FR:CCASS:2013:C300242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil
Articles du code civil visés
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