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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2013, n° 11-28.783

ECLI:FR:CCASS:2013:C300242

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2013, n° 11-28.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300242 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-179RC9KJ