RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2013, n° 12-12.148
ECLI:FR:CCASS:2013:C300235
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs "vendeurs ayant fait construire l'ouvrage", réputés constructeurs, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de réception les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s'appliquer
Articles du code civil visés
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