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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2013, n° 12-12.148

ECLI:FR:CCASS:2013:C300235

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs "vendeurs ayant fait construire l'ouvrage", réputés constructeurs, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de réception les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s'appliquer

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2013, n° 12-12.148 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300235 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JFV589MK