Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2013, n° 12-12.016

Sommaire de la Cour

Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1792-3Code civil10 décisions