CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2013, n° 11-28.376
ECLI:FR:CCASS:2013:C300158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne caractérise pas la faute d'un vendeur d'immeuble à construire, une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires, relève qu'il a manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage exempt de vices
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