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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2013, n° 11-28.376

ECLI:FR:CCASS:2013:C300158

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne caractérise pas la faute d'un vendeur d'immeuble à construire, une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires, relève qu'il a manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage exempt de vices

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2013, n° 11-28.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300158 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TPXCEVAW