Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 janvier 2013, n° 11-27.101
ECLI:FR:CCASS:2013:C300006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Dès lors, viole les dispositions de ce texte, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts, retient qu'il n'est pas justifié que l'exploitant ait été mis en demeure d'intervenir pour dépolluer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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