CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2013, n° 12-24.210
ECLI:FR:CCASS:2013:C201795
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française
Articles visés
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