Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-26.178
ECLI:FR:CCASS:2013:C201593
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d'une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé, n'a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la banque en restitution des intérêts qu'elle avait versés au titre de la convention
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-26.178 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201593 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5YKWXJB0