CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12-26.178
ECLI:FR:CCASS:2013:C201593
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d'une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé, n'a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la banque en restitution des intérêts qu'elle avait versés au titre de la convention
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.