Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12-19.522
ECLI:FR:CCASS:2013:C201336
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, toute personne que l'utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l'employeur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié intérimaire a été victime d'un accident du travail en suivant les consignes du responsable d'une entreprise tierce, écarte une faute inexcusable de l'employeur au motif que l'accident résulte des négligences fautives d'un personnel sur lequel ni l'employeur de la victime ni la société utilisatrice n'exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle
Articles du code de la sécurité sociale visés
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