CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 12-24.409
ECLI:FR:CCASS:2013:C201302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un assureur ne peut fonder son action en remboursement sur l'article 1382 du code civil pour échapper aux dispositions impératives de l'article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances
Articles visés
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