CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 12-24.409
ECLI:FR:CCASS:2013:C201302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un assureur ne peut fonder son action en remboursement sur l'article 1382 du code civil pour échapper aux dispositions impératives de l'article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 12-24.409 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QDY523R0