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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 12-24.409

ECLI:FR:CCASS:2013:C201302

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un assureur ne peut fonder son action en remboursement sur l'article 1382 du code civil pour échapper aux dispositions impératives de l'article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 12-24.409 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QDY523R0