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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-16.048

ECLI:FR:CCASS:2013:C200882

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce, l'appel formé par un débiteur contre le jugement l'ayant placé en redressement judiciaire, au motif que le mandataire judiciaire désigné n'avait pas été intimé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-16.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200882 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NZBVT997