CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-16.048
ECLI:FR:CCASS:2013:C200882
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce, l'appel formé par un débiteur contre le jugement l'ayant placé en redressement judiciaire, au motif que le mandataire judiciaire désigné n'avait pas été intimé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office
Articles du code de commerce visés
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