CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2013, n° 11-24.428
ECLI:FR:CCASS:2013:C200606
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs concernés devra s'effectuer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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