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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2013, n° 11-24.428

ECLI:FR:CCASS:2013:C200606

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs concernés devra s'effectuer

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2013, n° 11-24.428 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200606 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1R3JJHH1