Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2013, n° 12-15.377
ECLI:FR:CCASS:2013:C200489
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par l'article 706-5 du code de procédure pénale pour saisir la CIVI, court à compter du jour où elle est informée de la possibilité de cette saisine en application de l'article 706-15 du même code
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