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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 11-28.840

ECLI:FR:CCASS:2013:C200452

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait incompétent pour en connaître, n'a pas autorité de la chose déjà jugée sur cette même demande formulée à l'occasion de l'action en mainlevée d'une nouvelle mesure d'exécution

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 11-28.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200452 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AE1FT44D