CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 11-28.840
ECLI:FR:CCASS:2013:C200452
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait incompétent pour en connaître, n'a pas autorité de la chose déjà jugée sur cette même demande formulée à l'occasion de l'action en mainlevée d'une nouvelle mesure d'exécution
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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