Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-27.218
ECLI:FR:CCASS:2013:C101328
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui place un majeur sous tutelle après avoir rappelé les réquisitions du ministère public, à qui la cause a été régulièrement communiquée, sans constater que les conclusions écrites de celui-ci, non représenté à l'audience, avaient été mises à la disposition de l'intéressé afin qu'il puisse y répondre utilement
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