CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-26.614
ECLI:FR:CCASS:2013:C101241
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate qu'une personne a été condamnée, par une décision passée en force jugée, en sa qualité d'héritière, ne tire pas les conséquences légales de cette constatation en décidant que, postérieurement à cette condamnation, cette personne a pu valablement renoncer à la succession, la condamnation n'ayant pas été prononcée contre elle en qualité d'héritier pur et simple
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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