Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-25.301
ECLI:FR:CCASS:2013:C101144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole par fausse application l'article 371-2 du code civil une cour d'appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu'il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 371-2 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-25.301 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101144 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2ARFFRMT