CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-25.301
ECLI:FR:CCASS:2013:C101144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole par fausse application l'article 371-2 du code civil une cour d'appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu'il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci
Articles du code civil visés
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