Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-21.280
ECLI:FR:CCASS:2013:C100965
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour tenir lieu d'emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-21.280 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100965 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-78ZK7HQR