CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-21.280
ECLI:FR:CCASS:2013:C100965
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour tenir lieu d'emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté
Articles du code civil visés
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