Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-21.272
ECLI:FR:CCASS:2013:C100954
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-21.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100954 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9SES3R11