RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-21.272
ECLI:FR:CCASS:2013:C100954
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
Articles du code civil visés
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