CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-20.816
ECLI:FR:CCASS:2013:C100920
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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