Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-15.688
ECLI:FR:CCASS:2013:C100583
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité
Articles du code civil visés
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