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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-15.688

ECLI:FR:CCASS:2013:C100583

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-15.688 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100583 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7JK2JET7