CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 11-24.278
ECLI:FR:CCASS:2013:C100548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première
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