CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 11-25.444
ECLI:FR:CCASS:2013:C100512
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
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