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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 11-25.444

ECLI:FR:CCASS:2013:C100512

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 11-25.444 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100512 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2ZN0H0WP