Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2013, n° 11-11.320
ECLI:FR:CCASS:2013:C100393
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rétractation d'un mandataire ad hoc d'une société liquidée pour la représenter dans une procédure d'arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits en cette qualité, la juridiction étatique est seule compétente pour connaître de l'action en nullité de la désignation de l'arbitre à laquelle ce mandataire ad hoc a procédé
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