Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2013, n° 11-27.770
ECLI:FR:CCASS:2013:C100392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales. Dès lors, manque de base légale au regard de l'article 1520 5°, du code de procédure civile une cour d'appel qui annule une sentence pour atteinte à ces droits sans rechercher, comme il le lui était demandé, si tel était le cas en l'espèce
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