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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 12-16.891

ECLI:FR:CCASS:2013:C100221

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire en faute pour avoir omis, à l'occasion d'une vente immobilière, de régler les créanciers et de purger les inscriptions, le créancier hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de suite, lequel constitue, non une voie de droit qui ne serait que la conséquence de la situation dommageable imputée à faute, mais un effet attaché à l'hypothèque

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 12-16.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100221 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2NWY6830