CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 12-13.326
ECLI:FR:CCASS:2013:C100162
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017)
Articles du code civil visés
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