Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2013, n° 12-17.423

Sommaire de la Cour

Manque de base légale un arrêt qui, pour rejeter la demande en responsabilité d'une patiente à l'encontre du chirurgien qui avait pratiqué sur elle une lipectomie, se borne à relever d'une part qu'il n'existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d'un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d'une faute commise par le médecin et, d'autre part, qu'elle avait signé un document où elle reconnaissait notamment avoir été informée sur la nature, laquelle n'était pas précisée, de l'opération prévue, ses avantages et ses risques, sans rechercher d'une part si la nécrose cutanée, complication connue pour les plasties abdominales, n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté, et, d'autre part, si le chirurgien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions
• L. 1111-29 décisions