Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2013, n° 12-17.423
ECLI:FR:CCASS:2013:C100084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Manque de base légale un arrêt qui, pour rejeter la demande en responsabilité d'une patiente à l'encontre du chirurgien qui avait pratiqué sur elle une lipectomie, se borne à relever d'une part qu'il n'existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d'un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d'une faute commise par le médecin et, d'autre part, qu'elle avait signé un document où elle reconnaissait notamment avoir été informée sur la nature, laquelle n'était pas précisée, de l'opération prévue, ses avantages et ses risques, sans rechercher d'une part si la nécrose cutanée, complication connue pour les plasties abdominales, n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté, et, d'autre part, si le chirurgien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2013, n° 12-17.423 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0TEFA23Z