Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-20.502
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02630
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-20.502 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02630 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PBN7Z6QD